CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE NANDEKO

Préambule

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont relatives à l’entreprise NANDEKO, dans le cadre de ses activités de décoration d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Le fait que NANDEKO ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente en ligne ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une de ces dites conditions quelle qu’elle soit. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à NANDEKO la responsabilité de l’organisation de l’évènement par l’acceptation et la signature obligatoires du contrat.

Article 1 – Domaine d’application

Les conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies sur www.nandeko.com . Elles sont adressées au Client avant qu’il ne passe commande. L’acceptation de celles-ci implique de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

2.1. NANDEKO percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention directement intégrés dans le prix total indiqué sur le site internet. L’ensemble des honoraires des prestations proposées ne comprennent pas :

Les frais de déplacement
Les éventuels frais d’hébergement dans le cas où l’hébergement s’avère être indispensable pour le bon déroulement organisationnel de l’évènement (lorsque l’évènement a lieu à l’étranger)
Les frais de communications internationales
Le nettoyage du lieu de réception et les extérieurs.

2.2. Les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA (21%).

2.3. Le paiement de la prestation sera réglé en totalité par le Client par virement bancaire instantané.

2.4. Nous acceptons également le mode de paiement sécurisé PayPal.

2.5. Le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique.

Article 3 - Droit de rétractation

3.1. Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

3.2. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à NANDEKO sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration claire et écrite envoyée par courrier électronique (info@nandeko.com) en indiquant la référence mentionnée dans le devis.

3.3. En cas de rétractation, NANDEKO remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où NANDEKO a eu connaissance de la déclaration de rétractation.

3.4. NANDEKO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé.

Article 4 – Annulation

4.1. Lorsque le Client souhaite mettre fin de manière anticipative au contrat pour des raisons non imputables à NANDEKO, il devra lui en faire part. NANDEKO sera libéré de toute obligation envers le Client et ce dernier ne pourra prétendre au report de l’évènement à une autre date.

4.2. Le client sera remboursé comme suit :

À moins de 14 jours de l’évènement, la somme reste acquise par NANDEKO.
À moins de 21 jours de l’évènement, le Client sera remboursé à hauteur de 75% de la somme versée. NANDEKO se réserve le droit de conserver 25% de la somme reçue à titre de frais administratifs.
À plus de 21 jours de l’évènement, le Client sera remboursé à hauteur de 90% de la somme versée. NANDEKO se réserve le droit de conserver 10% de la somme reçue à titre de frais administratifs.

4.3. Dans le cas où NANDEKO souhaite mettre fin au contrat, il sera redevable d’une indemnité équivalente à 90% de la somme versée par le Client.

Article 5 – Mandat et sous-traitance

.1. Le Client délègue à NANDEKO, qui accepte la responsabilité de la mise en place de la décoration de l’évènement correspondant aux critères qui seront décrits dans le bon de commande.

5.2. NANDEKO se réserve le droit et par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. NANDEKO ne sera en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.

Article 6 – Obligations du Client

6.1. Le Client s’engage à ne pas dissimuler à NANDEKO certains aspects qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet de décoration ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont NANDEKO aurait besoin.

6.2. Le Client s’engage à communiquer au plus vite les modifications/changements au Prestataire. NANDEKO fera au mieux pour respecter le plus possible ces derniers changements/dernières modifications, mais NANDEKO ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les problèmes organisationnels liés à ces derniers changements/ dernières modifications. Les modifications/changements demandé(e)s par le Client feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.

Article 7 – Obligations de NANDEKO

7.1. Tout au long de la durée du contrat, NANDEKO s’engage à réaliser au mieux les différentes prestations définies dans le contrat.

7.2. NANDEKO s’engage à tenir informé le Client de l’évolution de son dossier par e-mail ou téléphone et à être disponible pour toute question concernant le processus de décoration de l’évènement.

7.3. NANDEKO s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges pourra être communiquée aux prestataires contactés par NANDEKO dans le cadre de l’exécution du contrat entre ce dernier et le Client.

Article 8 – Responsabilité

8.1. Le Client est tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les convives pourraient causer au cours de l’évènement. A cette fin, le Client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurances pour couvrir les éventuels dommages précités. À cet égard, le Client s’engage à renoncer ou faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de NANDEKO en cas de survenance de l’un des quelconques évènements précités.

8.2. NANDEKO décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux convives, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salle …). En aucun cas, NANDEKO ne peut être tenu responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation d’un autre prestataire auquel NANDEKO aurait fait appel pour les besoins de l’exécution de sa mission, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client.

Article 9 – Matériel

9.1. Afin de permettre l’exercice de sa prestation, NANDEKO est amené à fournir du matériel de décoration. Ce matériel de décoration demeure la propriété exclusive de NANDEKO.

9.2. Le Client reste responsable du matériel et est tenu de veiller à sa conservation en bon père de famille durant toute la durée de l’évènement et après la fin de celui-ci lorsque NANDEKO aura récupéré son matériel.

9.3. En cas de détérioration ou de casse du matériel du fait du Client ou des tiers l’accompagnant, le Client est tenu de rembourser celui-ci au prix du neuf.

Article 10 – Cas de force majeure

10.1. En cas de force majeure, les obligations découlant du présent contrat de prestation de services seront suspendues ou limitées durant la période de force majeure.

10.2. Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout évènement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque et qui constitue un obstacle insurmontable pour le respect de son engagement. Constitue notamment, mais sans s’y limiter, des cas fortuits ou de force majeure, un incendie, un dégât des eaux, une interruption de service pour grève, des conditions météorologiques défavorables, des actes terroristes, une pandémie.

10.3. Dans le contexte du COVID-19, NANDEKO considère comme cas de force majeure, les mesures du gouvernement qui empêcheraient la bonne exécution de la prestation convenue entre les parties.

10.4. Si le cas de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai raisonnable, chacune des Parties a le droit de résilier le contrat de prestation après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre partie, sans qu’une indemnité ne soit due.

Article 11 – Droit à l’image

11.1. Dans le cadre de sa promotion, NANDEKO prend des photos lors de l’évènement du Client afin de les utiliser dans ses documents commerciaux (moodboard, flyers, affiches, …) ou sur différents moyens communicationnels (tels que Facebook, Instagram, …). Les photographies porteront uniquement sur la décoration du lieu de réception/cérémonie.

11.2. NANDEKO s’engage à ce que les convives apparaissant sur les photographies ne soient pas reconnaissables. Les convives ne souhaitant pas apparaître sur les photographies doivent le signaler à NANDEKO le jour de l’évènement. En aucun cas, les photographies de mineurs ne seront prises et diffusées sans l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux.

11.3. Le Client autorise expressément NANDEKO à utiliser les photographies, sous quelle que forme que ce soit, sur toutes les antennes de NANDEKO, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne et sur tous les réseaux avec le logo de NANDEKO, si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.

Article 12 – Données à caractère personnel

12.1. En tant que responsable du traitement, NANDEKO traite vos données à caractère personnel en conformité avec le Règlement européen en matière de protection des données (ci-après, RGPD). Vos données à caractère personnel ne peuvent être traitées que pour certaines finalités précises et ce traitement doit être fondé sur une des bases de licéité énumérées à l’article 6 du RGPD.

12.2. NANDEKO récolte des données à caractère personnel lorsque :

Le Client contacte, par quelque moyen de communication, en vue d’un éventuel contrat entre lui-même et NANDEKO ;
Le Client remplit le formulaire de contact disponible sur le site internet de NANDEKO.

La durée de conservation des données à caractère personnel correspond à la durée nécessaire pour permettre l’exercice des prestations.

12.3. NANDEKO traite vos données à caractère personnel principalement pour des finalités administratives et de gestion de relations contractuelles et de la Clientèle. Le traitement se fonde sur base :

Du consentement du Client. Le Client est libre de retirer son consentement à tout moment.
De l’exécution des obligations contractuelles entre le Client et NANDEKO.

12.4. Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès en prenant directement contact avec NANDEKO. Le Client a également le droit de demander la rectification ou l’effacement des données le concernant.

Article 13 – Modification des conditions générales

Toute modification des présentes conditions générales fera l’objet d’une notification au Client.

Article 14 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le contrat est régi et interprété par le droit belge. En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux belges francophones.